Modification convention collective (art. 1.1, champ d'application professionnel)

Article 2

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Article 2

Aux termes du nouvel article L. 2261-23-1 du code du travail, les conventions de branche doivent comporter des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés telles que mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du même code.

Or, les parties rappellent que le champ d'application de la présente convention collective y compris après la présente modification, vise des entités dont l'effectif est, au jour de la signature du présent avenant, pour la totalité d'entre elles, inférieur à 50 salariés. Ainsi et en pratique la présente convention collective contient des dispositions qui précisément ont été négociées pour des entités de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 3 novembre 2017

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Modification d'une convention collective pour les petites entreprises

Résumé. La convention collective s'applique à des entreprises de moins de 50 salariés et contient des dispositions spécifiques pour elles.

Aux termes du nouvel article L. 2261-23-1 du code du travail, les conventions de branche doivent comporter des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés telles que mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du même code.

Or, les parties rappellent que le champ d'application de la présente convention collective y compris après la présente modification, vise des entités dont l'effectif est, au jour de la signature du présent avenant, pour la totalité d'entre elles, inférieur à 50 salariés. Ainsi et en pratique la présente convention collective contient des dispositions qui précisément ont été négociées pour des entités de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le vendredi 3 novembre 2017

Source : Légifrance