En vigueur depuis le 3 novembre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un avenant pour les petites entreprises
Résumé. Un nouvel accord entre en vigueur dès sa signature, concernant des entreprises de moins de 50 salariés dans le secteur de la pêche.
Le présent avenant entre en vigueur le jour de sa signature.