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Minima garantis et indemnités

relatif aux minima garantis et aux indemnités

Abrogé4 juillet 2019
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(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

(ARRÊTÉ du 13 août 2014 - art. 1)

Abrogé4 juillet 2019

Créé le 1 février 2014 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un accord collectif pour les gérants de magasins

Résumé. Un accord modifie les règles pour les gérants de magasins à partir du 1er février 2014.

Le présent avenant, qui porte le numéro 59, modifie, à compter du 1er février 2014, les articles 5, 10.2 B, 35 et 36 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « Gérants mandataires non salariés » du 18 juillet 1963 modifié.

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Créé le 1 février 2014 · Abrogé le 4 juillet 2019

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Augmentation des minima garantis pour les gérants mandataires

Résumé. Les minima garantis pour les gérants mandataires non salariés augmentent à partir du 1er février 2014.

A compter du 1er février 2014, les minima garantis définis à l'article 5 sont les suivants :

– gérance 1re catégorie : 1 627 € par mois ;
– gérance 2e catégorie : 2 365 € par mois.

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Créé le 1 février 2014 · Abrogé le 4 juillet 2019

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Modification de la durée minimale d'hospitalisation pour la garantie incapacité

Résumé. La durée minimale d'hospitalisation pour bénéficier de la garantie incapacité de travail passe de un mois à quinze jours.

A l'article 10.2 B « Garantie incapacité de travail », la durée minimale d'hospitalisation d'un mois dispensant de l'application de la franchise de 12 jours prévue par le deuxième alinéa du 2 B « Montant des prestations » est remplacée par la mention suivante : « au moins 15 jours ».

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Créé le 1 février 2014 · Abrogé le 4 juillet 2019

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Modification de l'indemnité de mariage pour les gérants mandataires non salariés

Résumé. L'indemnité de mariage pour les gérants mandataires non salariés passe à 3/300 des commissions et entre en vigueur le 1er février 2014.

Le montant de l'indemnité figurant au 4e alinéa de l'article 35, versée lors du mariage de cogérants mandataires non salariés ou d'un gérant ou gérante mandataire non salarié (e), est remplacé par le suivant : « 3/300 ».
La date d'entrée en application figurant au même alinéa est remplacée par la suivante : « à compter du 1er février 2014 ».

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Créé le 1 février 2014 · Abrogé le 4 juillet 2019

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Modification des montants de l'indemnité forfaitaire

Résumé. Les montants de l'indemnité forfaitaire pour les gérants mandataires non salariés sont mis à jour et applicables à partir du 1er février 2014.

Les montants en euros de l'indemnité forfaitaire figurant au premier alinéa du paragraphe b « Indemnisation des délégations » de l'article 36 C « Indemnisation des représentants des gérants mandataires non salariés » sont remplacés par les montants visés ci-dessous :
– gérant mandataire non salarié membre du comité gérants mandataires non salariés : « 110 € » ;
– délégué gérant mandataire non salarié : « 82,50 € » ;
– délégué syndical gérant mandataire non salarié : « 55 €, 82,50 €, 110 € » ;
– représentant syndical gérant mandataire non salarié : « 110 € ».
Il est ajouté un second alinéa au paragraphe b selon lequel :
« Les montants de l'indemnité forfaitaire visée ci-dessus sont applicables à compter du 1er février 2014. »

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Créé le 1 février 2014 · Abrogé le 4 juillet 2019

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Dépôt d'un avenant à un accord collectif

Résumé. Un avenant modifie un accord collectif et doit être déposé à la direction générale du travail.

Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original signé des parties, à la direction générale du travail, dépôt des accords, 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi que par voie électronique à l'adresse de messagerie : [email protected].

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Créé le 1 février 2014 · Abrogé le 4 juillet 2019

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Demande d'extension d'un avenant

Résumé. Les parties demandent l'extension d'un avenant, avec la fédération des entreprises du commerce et de la distribution en charge des formalités.

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2019

En vigueur du samedi 1 février 2014 au mercredi 3 juillet 2019

Minima garantis et indemnités
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