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Minima garantis et indemnités

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Article 2

A compter du 1er février 2014, les minima garantis définis à l'article 5 sont les suivants :

– gérance 1re catégorie : 1 627 € par mois ;
– gérance 2e catégorie : 2 365 € par mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 juillet 2019

Créé le 1 février 2014 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des minima garantis pour les gérants mandataires

Résumé. Les minima garantis pour les gérants mandataires non salariés augmentent à partir du 1er février 2014.

A compter du 1er février 2014, les minima garantis définis à l'article 5 sont les suivants :

– gérance 1re catégorie : 1 627 € par mois ;
– gérance 2e catégorie : 2 365 € par mois.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2019

En vigueur du samedi 1 février 2014 au mercredi 3 juillet 2019

Source : Légifrance