Créé le 1 février 2014 · Abrogé le 4 juillet 2019
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Augmentation des minima garantis pour les gérants mandataires
A compter du 1er février 2014, les minima garantis définis à l'article 5 sont les suivants :
– gérance 1re catégorie : 1 627 € par mois ;
– gérance 2e catégorie : 2 365 € par mois.