Créé le 1 février 2014 · Abrogé le 4 juillet 2019
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Modification de la durée minimale d'hospitalisation pour la garantie incapacité
A l'article 10.2 B « Garantie incapacité de travail », la durée minimale d'hospitalisation d'un mois dispensant de l'application de la franchise de 12 jours prévue par le deuxième alinéa du 2 B « Montant des prestations » est remplacée par la mention suivante : « au moins 15 jours ».