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Article 3

A l'article 10.2 B « Garantie incapacité de travail », la durée minimale d'hospitalisation d'un mois dispensant de l'application de la franchise de 12 jours prévue par le deuxième alinéa du 2 B « Montant des prestations » est remplacée par la mention suivante : « au moins 15 jours ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 juillet 2019

Créé le 1 février 2014 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la durée minimale d'hospitalisation pour la garantie incapacité

Résumé. La durée minimale d'hospitalisation pour bénéficier de la garantie incapacité de travail passe de un mois à quinze jours.

A l'article 10.2 B « Garantie incapacité de travail », la durée minimale d'hospitalisation d'un mois dispensant de l'application de la franchise de 12 jours prévue par le deuxième alinéa du 2 B « Montant des prestations » est remplacée par la mention suivante : « au moins 15 jours ».

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2019

En vigueur du samedi 1 février 2014 au mercredi 3 juillet 2019

Source : Légifrance