Créé le 1 février 2014 · Abrogé le 4 juillet 2019
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Modification des montants de l'indemnité forfaitaire
Les montants en euros de l'indemnité forfaitaire figurant au premier alinéa du paragraphe b « Indemnisation des délégations » de l'article 36 C « Indemnisation des représentants des gérants mandataires non salariés » sont remplacés par les montants visés ci-dessous :
– gérant mandataire non salarié membre du comité gérants mandataires non salariés : « 110 € » ;
– délégué gérant mandataire non salarié : « 82,50 € » ;
– délégué syndical gérant mandataire non salarié : « 55 €, 82,50 €, 110 € » ;
– représentant syndical gérant mandataire non salarié : « 110 € ».
Il est ajouté un second alinéa au paragraphe b selon lequel :
« Les montants de l'indemnité forfaitaire visée ci-dessus sont applicables à compter du 1er février 2014. »