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Minima garantis et indemnités

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Article 5

Les montants en euros de l'indemnité forfaitaire figurant au premier alinéa du paragraphe b « Indemnisation des délégations » de l'article 36 C « Indemnisation des représentants des gérants mandataires non salariés » sont remplacés par les montants visés ci-dessous :
– gérant mandataire non salarié membre du comité gérants mandataires non salariés : « 110 € » ;
– délégué gérant mandataire non salarié : « 82,50 € » ;
– délégué syndical gérant mandataire non salarié : « 55 €, 82,50 €, 110 € » ;
– représentant syndical gérant mandataire non salarié : « 110 € ».
Il est ajouté un second alinéa au paragraphe b selon lequel :
« Les montants de l'indemnité forfaitaire visée ci-dessus sont applicables à compter du 1er février 2014. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 juillet 2019

Créé le 1 février 2014 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des montants de l'indemnité forfaitaire

Résumé. Les montants de l'indemnité forfaitaire pour les gérants mandataires non salariés sont mis à jour et applicables à partir du 1er février 2014.

Les montants en euros de l'indemnité forfaitaire figurant au premier alinéa du paragraphe b « Indemnisation des délégations » de l'article 36 C « Indemnisation des représentants des gérants mandataires non salariés » sont remplacés par les montants visés ci-dessous :
– gérant mandataire non salarié membre du comité gérants mandataires non salariés : « 110 € » ;
– délégué gérant mandataire non salarié : « 82,50 € » ;
– délégué syndical gérant mandataire non salarié : « 55 €, 82,50 €, 110 € » ;
– représentant syndical gérant mandataire non salarié : « 110 € ».
Il est ajouté un second alinéa au paragraphe b selon lequel :
« Les montants de l'indemnité forfaitaire visée ci-dessus sont applicables à compter du 1er février 2014. »

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2019

En vigueur du samedi 1 février 2014 au mercredi 3 juillet 2019

Source : Légifrance