Créé le 1 février 2014 · Abrogé le 4 juillet 2019
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Modification de l'indemnité de mariage pour les gérants mandataires non salariés
Le montant de l'indemnité figurant au 4e alinéa de l'article 35, versée lors du mariage de cogérants mandataires non salariés ou d'un gérant ou gérante mandataire non salarié (e), est remplacé par le suivant : « 3/300 ».
La date d'entrée en application figurant au même alinéa est remplacée par la suivante : « à compter du 1er février 2014 ».