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Minima garantis et indemnités

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Article 4

Le montant de l'indemnité figurant au 4e alinéa de l'article 35, versée lors du mariage de cogérants mandataires non salariés ou d'un gérant ou gérante mandataire non salarié (e), est remplacé par le suivant : « 3/300 ».
La date d'entrée en application figurant au même alinéa est remplacée par la suivante : « à compter du 1er février 2014 ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 juillet 2019

Créé le 1 février 2014 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'indemnité de mariage pour les gérants mandataires non salariés

Résumé. L'indemnité de mariage pour les gérants mandataires non salariés passe à 3/300 des commissions et entre en vigueur le 1er février 2014.

Le montant de l'indemnité figurant au 4e alinéa de l'article 35, versée lors du mariage de cogérants mandataires non salariés ou d'un gérant ou gérante mandataire non salarié (e), est remplacé par le suivant : « 3/300 ».
La date d'entrée en application figurant au même alinéa est remplacée par la suivante : « à compter du 1er février 2014 ».

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2019

En vigueur du samedi 1 février 2014 au mercredi 3 juillet 2019

Source : Légifrance