Labellisation de la formation des conducteurs

Article 6

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Article 6

Le présent accord sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives.
Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par les articles L. 2231-7 et D. 2231-2 du code du travail. Il fera également l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-24 et suivants du code du travail.

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Abrogé10 juillet 2013

Créé le 25 février 2011 · Abrogé le 10 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Procédure de notification et d'extension d'un accord collectif

Résumé. Un accord est signé et doit être notifié aux syndicats, déposé auprès des autorités compétentes et peut être étendu pour s'appliquer à plus d'entreprises.

Le présent accord sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives.
Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par les articles L. 2231-7 et D. 2231-2 du code du travail. Il fera également l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-24 et suivants du code du travail.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 10 juillet 2013

En vigueur du vendredi 25 février 2011 au mardi 9 juillet 2013

Source : Légifrance