Indemnité de licenciement

Article 2

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Article 2

Le présent accord, établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail.
Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 2261-15 du code du travail.

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En vigueur depuis le 16 avril 2009

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Accord sur l'indemnité de licenciement

Résumé. Un accord sur l'indemnité de licenciement est signé et doit être déposé selon les règles du code du travail, avec possibilité d'extension pour tous les employeurs et salariés concernés.

Le présent accord, établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail.
Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 2261-15 du code du travail.

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En vigueur depuis le jeudi 16 avril 2009

Source : Légifrance