Section précédente

Section parente

Section suivante

Indemnité de licenciement

relatif à l'indemnité de licenciement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des indemnités de licenciement dans la charcuterie

Résumé. Les syndicats et les employeurs de la charcuterie ont mis à jour les règles sur l'indemnité de licenciement pour suivre une nouvelle loi.

Pour tenir compte des dispositions de la loi de modernisation sociale en date du 25 juin 2008 et de son décret d'application du 18 juillet 2008, les organisations professionnelles et syndicales soussignées se sont rapprochées afin de modifier les dispositions de l'article 15 de la convention collective nationale de la charcuterie de détail relatives à l'indemnité de licenciement.

En vigueur depuis le 16 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul de l'indemnité de licenciement

Résumé. L'indemnité de licenciement pour les charcutiers est recalculée selon une nouvelle formule basée sur l'ancienneté et le salaire.

L'article 15 de la convention collective nationale de la charcuterie de détail réécrite est modifié comme suit :
« L'indemnité de licenciement due au salarié est calculée selon la formule légale. Elle bénéficie au salarié qui justifie d'une ancienneté minimale de 1 an dans l'entreprise. Elle est égale à 1 / 5 de mois de salaire par année d'ancienneté dans l'entreprise, auquel s'ajoutent 2 / 15 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans d'ancienneté. Le point de départ pour la détermination de l'ancienneté acquise au titre du contrat en cours est la date anniversaire de l'entrée du salarié dans l'entreprise ; si une année est incomplète, l'indemnité sera proportionnelle au nombre de mois effectués. Si le salarié avait été employé précédemment, il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 9. Le salaire servant de base de calcul à l'indemnité est le salaire brut moyen des 3 ou des 12 derniers mois selon le résultat le plus favorable au salarié.L'indemnité de licenciement n'est pas due en cas de faute grave ou lourde. »

En vigueur depuis le 16 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur l'indemnité de licenciement

Résumé. Un accord sur l'indemnité de licenciement est signé et doit être déposé selon les règles du code du travail, avec possibilité d'extension pour tous les employeurs et salariés concernés.

Le présent accord, établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail.
Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 2261-15 du code du travail.

En vigueur depuis le jeudi 16 avril 2009

Indemnité de licenciement
Article 1
Article 2