Créé le 17 juillet 2009 · Abrogé le 3 mai 2011
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Conditions pour la gratification annuelle des ouvriers dockers
Les droits prévus au présent accord sont ouverts aux salariés remplissant les conditions suivantes :
― ODPM (ouvrier docker professionnel mensualisé) ayant 1 an d'ancienneté ;
― ODO (ouvrier docker occasionnel) justifiant de 24 vacations durant la période de référence définie à l'article 2 du présent accord.
Toute période de référence comptant au moins 24 vacations validera une année déterminant le niveau du SBMH (salaire de base minimum hiérarchique) défini par la convention à retenir pour le calcul de la gratification.
En cas d'interruption d'activité supérieure à 24 mois consécutifs, la gratification annuelle sera calculée à partir du SBMH de la convention sans ancienneté, si l'ouverture du droit est acquise.
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