« Désignation de l'association de gestion du fonds paritaire nationale (AGFPN)
Les partenaires sociaux de la branche des missions locales, choisissent l'association de gestion du fonds paritaire nationale (AGFPN) à compter 1er janvier 2024, comme gestionnaire de la répartition des fonds d'aide au dialogue social, conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 2135-10 du code du travail.
Une convention cadre sera signée entre l'AGFPN et les partenaires sociaux pour définir les modalités de versement des fonds, en fonction de la représentativité de chaque organisation représentative, patronale ou syndicale de salariés.
Collecte des fonds d'aide au dialogue social
Les contributions des entreprises de la branche mentionnées à l'article IX-6 de la CCN ML, au fonds d'aide au dialogue social, sont recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale.
Une convention cadre sera signée entre les organismes mentionnés à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale et les organisations syndicales de salariés et organisations professionnelles d'employeur composant la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche des missions Locales et des autres organismes d'insertion. »