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Gestion du paritarisme (article IX-7-1-1)

portant modification de l'article IX-7-1-1 relatif à la gestion du paritarisme

Abrogé1 janvier 2024
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Créé le 8 juillet 2022 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur le financement de la formation professionnelle

Résumé. Les partenaires sociaux d'une branche ont trouvé un accord sur le financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage.

Vu l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage.

Les partenaires sociaux de la branche ont convenu :

Créé le 8 juillet 2022 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Avenant applicable à toutes les structures des missions locales

Résumé. Un accord s'applique à toutes les structures de la convention collective des missions locales, sans distinction de taille.

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des structures relevant de la convention collective nationale des missions locales et PAIO.

Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant s'applique à l'ensemble des structures quel que soit l'effectif de l'association.

Créé le 8 juillet 2022 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Désignation de l'AGFPN pour la gestion des fonds d'aide au dialogue social

Résumé. Les partenaires sociaux des missions locales désignent l'AGFPN pour gérer les fonds d'aide au dialogue social à partir de 2024.

« Désignation de l'association de gestion du fonds paritaire nationale (AGFPN)

Les partenaires sociaux de la branche des missions locales, choisissent l'association de gestion du fonds paritaire nationale (AGFPN) à compter 1er janvier 2024, comme gestionnaire de la répartition des fonds d'aide au dialogue social, conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 2135-10 du code du travail.

Une convention cadre sera signée entre l'AGFPN et les partenaires sociaux pour définir les modalités de versement des fonds, en fonction de la représentativité de chaque organisation représentative, patronale ou syndicale de salariés.

Collecte des fonds d'aide au dialogue social

Les contributions des entreprises de la branche mentionnées à l'article IX-6 de la CCN ML, au fonds d'aide au dialogue social, sont recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale.

Une convention cadre sera signée entre les organismes mentionnés à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale et les organisations syndicales de salariés et organisations professionnelles d'employeur composant la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche des missions Locales et des autres organismes d'insertion. »

Créé le 8 juillet 2022 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Accord indéterminé et gestion des fonds dans les missions locales

Résumé. Un accord est conclu pour une durée indéterminée dans la branche des missions locales, avec l'AGFPN comme gestionnaire des fonds d'aide au dialogue social à partir de 2024.

L'accord est conclu pour une durée indéterminée.

Créé le 8 juillet 2022 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Modification d'un accord et gestion des fonds

Résumé. Un accord peut être modifié selon la loi, et géré par une association choisie par les partenaires sociaux.

Cet accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Créé le 8 juillet 2022 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Extension d'un avenant et gestion des fonds sociaux

Résumé. Les signataires d'un avenant s'engagent à demander son extension et désignent l'AGFPN pour gérer les fonds d'aide au dialogue social.

Les parties signataires de cet avenant s'engagent à en demander l'extension.

Créé le 8 juillet 2022 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Nouvel avenant pour la convention collective des missions locales

Résumé. Un nouvel accord entre les partenaires sociaux des missions locales entrera en vigueur le 8 juillet 2022, avec une gestion des fonds par l'AGFPN à partir de 2024.

Le présent avenant prendra effet au 8 juillet 2022.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

En vigueur du vendredi 8 juillet 2022 au dimanche 31 décembre 2023

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