Gestion du paritarisme (article IX-7-1-1)

Article 3

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Article 3

L'accord est conclu pour une durée indéterminée.

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Créé le 8 juillet 2022 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Accord indéterminé et gestion des fonds dans les missions locales

Résumé. Un accord est conclu pour une durée indéterminée dans la branche des missions locales, avec l'AGFPN comme gestionnaire des fonds d'aide au dialogue social à partir de 2024.

L'accord est conclu pour une durée indéterminée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 juillet 2022 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance