Abrogé par Modification de l'article 9.7.1.1 (Gestion du p... - art. (VNE)
Créé le 8 juillet 2022 · Abrogé le 1 janvier 2024
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Extension d'un avenant et gestion des fonds sociaux
Les parties signataires de cet avenant s'engagent à en demander l'extension.