Gestion du paritarisme (article IX-7-1-1)

Article 5

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Article 5

Les parties signataires de cet avenant s'engagent à en demander l'extension.

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Créé le 8 juillet 2022 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Extension d'un avenant et gestion des fonds sociaux

Résumé. Les signataires d'un avenant s'engagent à demander son extension et désignent l'AGFPN pour gérer les fonds d'aide au dialogue social.

Les parties signataires de cet avenant s'engagent à en demander l'extension.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 juillet 2022 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance