Gestion du paritarisme (article IX-7-1-1)

Article 4

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Article 4

Cet accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

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Créé le 8 juillet 2022 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Modification d'un accord et gestion des fonds

Résumé. Un accord peut être modifié selon la loi, et géré par une association choisie par les partenaires sociaux.

Cet accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 juillet 2022 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance