Gestion du paritarisme (article IX-7-1-1)

Article 1er

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Article 1er

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des structures relevant de la convention collective nationale des missions locales et PAIO.

Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant s'applique à l'ensemble des structures quel que soit l'effectif de l'association.

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Créé le 8 juillet 2022 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Avenant applicable à toutes les structures des missions locales

Résumé. Un accord s'applique à toutes les structures de la convention collective des missions locales, sans distinction de taille.

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des structures relevant de la convention collective nationale des missions locales et PAIO.

Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant s'applique à l'ensemble des structures quel que soit l'effectif de l'association.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 juillet 2022 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance