Abrogé par Modification de l'article 9.7.1.1 (Gestion du p... - art. (VNE)
Créé le 8 juillet 2022 · Abrogé le 1 janvier 2024
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Avenant applicable à toutes les structures des missions locales
Le présent avenant s'applique à l'ensemble des structures relevant de la convention collective nationale des missions locales et PAIO.
Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant s'applique à l'ensemble des structures quel que soit l'effectif de l'association.