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Garanties incapacité, invalidité, décès

relatif aux garanties incapacité, invalidité, décès

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Stabilité de l'article sur les garanties

Résumé. L'article 1er de l'avenant n°23 du 28 juin 2006 reste inchangé, concernant les garanties incapacité, invalidité et décès.

L'article 1er de l'avenant n° 23 du 28 juin 2006 n'est pas modifié.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Augmentation des cotisations pour les garanties incapacité, invalidité et décès

Résumé. Depuis le 1er janvier 2022, les cotisations pour les garanties incapacité, invalidité et décès augmentent de 15 %, passant à 0,65 % des salaires bruts.

À compter du 1er janvier 2022, le taux de la cotisation, initialement fixé à 0,56 % des salaires bruts, est augmenté de 15 %, soit un nouveau taux de 0,65 % (après arrondi) des salaires bruts, pour l'ensemble des salariés permanents y compris ceux de la filière spectacle).

Montant des cotisations : 0,65 % des salaires bruts tranche 1 et tranche 2 (limité au total T1 + T2 à 4 Pass), répartis de la façon suivante :

Garanties T1 T2
Capital décès 0,12 % 0,12 %
Rente d'éducation 0,10 % 0,10 %
Incapacité temporaire de travail 0,22 % 0,22 %
Invalidité 0,20 % 0,20 %
Reprise des encours (revalorisations) 0,01 % 0,01 %
Total 0,65 % 0,65 %
T2 (limité au total T1 + T2 à 4 Pass [et 3 Pass pour les non cadres de la filière spectacle]).

Les cotisations sont réparties à raison de :
– 40 % à la charge des salariés ;
– 60 % à la charge de l'employeur.

Il est rappelé qu'en tout état de cause, les entreprises de la branche doivent se conformer à l'obligation résultant de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947.

Les cotisations visées ci-dessus seront prises en compte pour apprécier cette obligation.

Les entreprises seront libres de choisir l'organisme de prévoyance pour souscrire, si nécessaire, un contrat couvrant des garanties supplémentaires à celles prévues par le présent accord.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Suppression de l'article 3

Résumé. L'article 3 a été supprimé.

Cet article est supprimé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Suppression de l'article sur les garanties

Résumé. L'article 4 a été supprimé, tout comme l'article 3.

Cet article est supprimé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Stabilité de l'article 5 dans l'avenant n°23

Résumé. L'article 5 de l'avenant n°23 reste inchangé, contrairement aux articles précédents qui ont été supprimés.

L'article 5 de l'avenant n° 23 n'est pas modifié.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Entrée en vigueur d'un nouvel avenant

Résumé. Un nouvel avenant entre en vigueur le 1er janvier 2014 pour les garanties incapacité, invalidité et décès.

Le présent avenant s'appliquera au 1er janvier 2014.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Dépôt et entrée en vigueur d'un accord sur les garanties sociales

Résumé. Un accord sur les garanties incapacité, invalidité et décès sera déposé et entrera en vigueur si aucune opposition majoritaire n'est exprimée dans les 15 jours.

Cet accord sera déposé à la DIRECCTE et au greffe du conseil des prud'hommes dont dépend le siège du SNELAC. L'entrée en vigueur du présent avenant est soumise à l'absence d'opposition des organisations syndicales non signataires majoritaires en nombre dans un délai de 15 jours à compter de sa notification.
Les signataires du présent accord demandent son extension à toutes les entreprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels sur l'ensemble des départements français, y compris les DOM.
L'article 1er de l'avenant n° 23 n'est pas modifié.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Garanties incapacité, invalidité, décès
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7