Garanties incapacité, invalidité, décès

Article 7

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Article 7

Cet accord sera déposé à la DIRECCTE et au greffe du conseil des prud'hommes dont dépend le siège du SNELAC. L'entrée en vigueur du présent avenant est soumise à l'absence d'opposition des organisations syndicales non signataires majoritaires en nombre dans un délai de 15 jours à compter de sa notification.
Les signataires du présent accord demandent son extension à toutes les entreprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels sur l'ensemble des départements français, y compris les DOM.
L'article 1er de l'avenant n° 23 n'est pas modifié.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Dépôt et entrée en vigueur d'un accord sur les garanties sociales

Résumé. Un accord sur les garanties incapacité, invalidité et décès sera déposé et entrera en vigueur si aucune opposition majoritaire n'est exprimée dans les 15 jours.

Cet accord sera déposé à la DIRECCTE et au greffe du conseil des prud'hommes dont dépend le siège du SNELAC. L'entrée en vigueur du présent avenant est soumise à l'absence d'opposition des organisations syndicales non signataires majoritaires en nombre dans un délai de 15 jours à compter de sa notification.
Les signataires du présent accord demandent son extension à toutes les entreprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels sur l'ensemble des départements français, y compris les DOM.
L'article 1er de l'avenant n° 23 n'est pas modifié.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance