En vigueur depuis le 1 janvier 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Stabilité de l'article 5 dans l'avenant n°23
Résumé. L'article 5 de l'avenant n°23 reste inchangé, contrairement aux articles précédents qui ont été supprimés.
L'article 5 de l'avenant n° 23 n'est pas modifié.