Garanties incapacité, invalidité, décès

Article 2

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Article 2

À compter du 1er janvier 2022, le taux de la cotisation, initialement fixé à 0,56 % des salaires bruts, est augmenté de 15 %, soit un nouveau taux de 0,65 % (après arrondi) des salaires bruts, pour l'ensemble des salariés permanents y compris ceux de la filière spectacle).

Montant des cotisations : 0,65 % des salaires bruts tranche 1 et tranche 2 (limité au total T1 + T2 à 4 Pass), répartis de la façon suivante :

Garanties T1 T2
Capital décès 0,12 % 0,12 %
Rente d'éducation 0,10 % 0,10 %
Incapacité temporaire de travail 0,22 % 0,22 %
Invalidité 0,20 % 0,20 %
Reprise des encours (revalorisations) 0,01 % 0,01 %
Total 0,65 % 0,65 %
T2 (limité au total T1 + T2 à 4 Pass [et 3 Pass pour les non cadres de la filière spectacle]).

Les cotisations sont réparties à raison de :
– 40 % à la charge des salariés ;
– 60 % à la charge de l'employeur.

Il est rappelé qu'en tout état de cause, les entreprises de la branche doivent se conformer à l'obligation résultant de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947.

Les cotisations visées ci-dessus seront prises en compte pour apprécier cette obligation.

Les entreprises seront libres de choisir l'organisme de prévoyance pour souscrire, si nécessaire, un contrat couvrant des garanties supplémentaires à celles prévues par le présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Augmentation des cotisations pour les garanties incapacité, invalidité et décès

Résumé. Depuis le 1er janvier 2022, les cotisations pour les garanties incapacité, invalidité et décès augmentent de 15 %, passant à 0,65 % des salaires bruts.

À compter du 1er janvier 2022, le taux de la cotisation, initialement fixé à 0,56 % des salaires bruts, est augmenté de 15 %, soit un nouveau taux de 0,65 % (après arrondi) des salaires bruts, pour l'ensemble des salariés permanents y compris ceux de la filière spectacle).

Montant des cotisations : 0,65 % des salaires bruts tranche 1 et tranche 2 (limité au total T1 + T2 à 4 Pass), répartis de la façon suivante :

Garanties T1 T2
Capital décès 0,12 % 0,12 %
Rente d'éducation 0,10 % 0,10 %
Incapacité temporaire de travail 0,22 % 0,22 %
Invalidité 0,20 % 0,20 %
Reprise des encours (revalorisations) 0,01 % 0,01 %
Total 0,65 % 0,65 %
T2 (limité au total T1 + T2 à 4 Pass [et 3 Pass pour les non cadres de la filière spectacle]).

Les cotisations sont réparties à raison de :
– 40 % à la charge des salariés ;
– 60 % à la charge de l'employeur.

Il est rappelé qu'en tout état de cause, les entreprises de la branche doivent se conformer à l'obligation résultant de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947.

Les cotisations visées ci-dessus seront prises en compte pour apprécier cette obligation.

Les entreprises seront libres de choisir l'organisme de prévoyance pour souscrire, si nécessaire, un contrat couvrant des garanties supplémentaires à celles prévues par le présent accord.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance