Frais de soins de santé

Article 4

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Article 4

Le présent avenant établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans la branche et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent avenant.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Modification des frais de soins de santé dans un avenant conventionnel

Résumé. Un accord sur les frais de santé modifie les cotisations et les garanties pour les salariés, avec des changements effectifs à partir du 1er janvier 2022.

Le présent avenant établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans la branche et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent avenant.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance