Frais de santé

Article 3

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Article 3

Le présent avenant, établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi et de la santé l'extension du présent avenant.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Signature et dépôt d'un avenant sur les frais de santé

Résumé. Un accord sur les frais de santé est signé et doit être envoyé aux organisations concernées et déposé selon la loi.

Le présent avenant, établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi et de la santé l'extension du présent avenant.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance