En vigueur depuis le 21 août 2026
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Changements dans les entretiens professionnels
Le présent avenant vise à transposer dans le cadre conventionnel les évolutions issues de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025. Celle-ci ayant notamment supprimé le dispositif de reconversion et promotion par l'alternance (Pro-A), fait évoluer l'entretien professionnel en entretien de parcours professionnel et consacré la période de reconversion comme nouveau dispositif.
La nouvelle rédaction de l'article L. 6315-1 du code du travail issue de cette loi s'applique à compter du 1er octobre 2026 aux accords de branche en cours de validité à cette date portant sur la périodicité des entretiens.
Les branches ayant conclu des accords sur la périodicité des entretiens professionnels, ce qui est le cas pour le régime général de sécurité sociale, dans le cadre de l'article 6 du protocole d'accord du 19 décembre 2019, doivent engager une négociation afin de réviser les dispositions concernées pour les rendre conformes aux nouvelles.
Les parties signataires adoptent les dispositions suivantes :