En vigueur depuis le 21 août 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositifs de formation professionnelle
Il est inséré un troisième alinéa rédigé comme suit :
« Le présent accord vise également à transposer dans le cadre conventionnel les évolutions issues de la loi du 24 octobre 2025. Celle-ci ayant notamment supprimé le dispositif de reconversion et promotion par l'alternance (Pro-A), fait évoluer l'entretien professionnel en entretien de parcours professionnel et consacré la période de reconversion comme nouveau dispositif. »
Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Les organisations syndicales représentatives au plan national et l'employeur rappellent que les employeurs garantissent un égal accès à la formation pour les femmes et pour les hommes et préviennent toute forme de discrimination dans la mise en œuvre de la politique de formation. »
Le septième alinéa est rédigé comme suit :
« Les organisations syndicales représentatives au plan national et l'employeur s'accordent sur l'importance de ces opérateurs pour accompagner au mieux les salariés de l'institution dans le maintien et l'évolution de leurs compétences et qualifications tout au long de leur vie professionnelle. La politique voulue par les organisations syndicales représentatives au plan national et l'employeur a vocation à s'appuyer en priorité sur leurs offres, garante d'une proximité au bénéfice des salariés et de leurs employeurs. »