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Article 4

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Article 4

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En vigueur depuis le 21 août 2026

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Suppression du dispositif Pro-A

Résumé. L'article supprime le dispositif de reconversion et promotion par l'alternance (Pro-A) qui permettait aux salariés de changer de métier ou d'obtenir une promotion.

L'article 2 est supprimé.

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En vigueur depuis le vendredi 21 août 2026

Source : Légifrance