En vigueur depuis le 27 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation d'un accord sur la période de reconversion
Résumé. Un accord sur la formation professionnelle sera évalué par les membres de la CPPNI, avec des règles spécifiques pour aider les salariés à changer de métier.
Le présent accord fera l'objet d'une évaluation par les membres de la CPPNI.