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Formation professionnelle

relatif à la formation professionnelle

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(1) Dispositions rendues obligatoires

pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la mutualité du 31 janvier 2000

à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole.

(Arrêté du 28 septembre 2026 - art. 1)

En vigueur depuis le 27 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur la période de reconversion professionnelle

Résumé. La période de reconversion permet aux salariés de changer de métier ou d'évoluer en se formant, avec des règles différentes selon qu'elle se déroule dans ou hors de l'entreprise.

L'article 9.5 est intégralement supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

« 9.5. Période de reconversion

9.5.1. Principes généraux, bénéficiaires et qualifications accessibles

La période de reconversion est un dispositif de formation mobilisé par l'employeur ou par le salarié, qui accompagne les salariés à changer de métier ou à évoluer dans leur parcours professionnel en se formant.

Conformément aux dispositions légales applicables, à titre informatif à date, l'article L. 6324-1 du code du travail, la période de reconversion vise tout salarié souhaitant bénéficier d'une mobilité professionnelle interne ou externe à l'entreprise.

La période de reconversion a pour objet l'acquisition d'une qualification inscrite au RNCP ou validée par un CQP ou un ou plusieurs blocs de compétences. Cela peut également permettre l'acquisition du socle de connaissances et de compétences.

Conformément à l'article L. 6324-2 du code du travail, dans le cadre de la période de reconversion, le salarié bénéficie d'actions de formation. Celles-ci peuvent être consécutives aux périodes de mise en situation professionnelle prévues à l'article L. 5135-1 du code du travail. Le salarié peut également bénéficier : de l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou de plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées ; d'actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience ; d'un conseil en évolution professionnelle pendant son temps de travail.

Conformément aux dispositions légales applicables, à titre informatif à date, l'article L. 6324-3 du code du travail :
– lorsque le salarié bénéficie d'une période de reconversion interne à l'entreprise, les modalités d'organisation de cette période, notamment sa durée, font l'objet d'un accord écrit. Pendant la période de reconversion, le contrat de travail est maintenu et le salarié perçoit sa rémunération sans modification ;
– lorsque le salarié bénéficie d'une période de reconversion externe à l'entreprise, son contrat de travail est suspendu. Un accord écrit détermine les modalités de la suspension du contrat, notamment sa durée ainsi que les modalités d'un éventuel retour anticipé du salarié en cas de rupture de la période d'essai dans l'entreprise d'accueil. Cette période de reconversion dans une autre entreprise prend la forme d'un contrat à durée indéterminée mentionné au premier alinéa de l'article L. 1221-2 ou d'un contrat à durée déterminée d'au moins six mois mentionné au 5° de l'article L. 1242-3, qui précise les modalités d'organisation de la période de reconversion et prévoit une période d'essai dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie et aux articles L. 1242-10 et L. 1242-11. Les articles L. 6324-7 et suivants du code du travail précisent les modalités de mise en œuvre de la période de reconversion externe.

9.5.2. Modalités de mise en œuvre : durée et financement

En application des dispositions légales et règlementaires applicables, la durée des actions de formation mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6324-2 est comprise entre 150 heures et 450 heures, réparties sur une période ne pouvant excéder douze mois, à l'exception de celles permettant l'acquisition du socle de connaissances et de compétences mentionné au second alinéa de l'article L. 6324-1.

Ainsi et conformément à l'article L. 6324-4 du code du travail, les partenaires sociaux de la branche mutualité décident que la durée des actions de formation peut être allongée jusqu'à 2 100 heures maximum réparties sur une période de 36 mois maximum, quels que soient la certification visée ou le salarié bénéficiaire de la période de reconversion.

En outre, conformément à l'article L. 6324-10 du code du travail, les partenaires sociaux de la branche mutualité décident que, durant la période de reconversion, la rémunération du salarié et les frais annexes à la formation peuvent être pris en charge par l'opérateur de compétences (« OPCO » ci-après) sur les fonds de la contribution conventionnelle de branche, et selon des critères déterminés par la CPNEFP et communiqués à l'OPCO.

Par ailleurs, les partenaires sociaux de la branche mutualité, dans le cadre du pilotage des fonds conventionnels opérés par la CPNEFP, pourront décider des modalités de prise en charge d'une partie des coûts pédagogiques liés aux actions de formation durant la période de reconversion.

Enfin, les partenaires sociaux de la branche mutualité conviennent qu'il appartient également à la CPNEFP la possibilité de restreindre l'accès aux cofinancements conventionnels à une liste de certifications prioritaires visant des métiers particulièrement en tension. »

En vigueur depuis le 27 mai 2026

En vigueur depuis le 27 mai 2026

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Période de reconversion : pas de règles spécifiques pour les petites mutuelles

Résumé. Un accord ne prévoit pas de règles spéciales pour les petites mutuelles concernant la période de reconversion, qui aide les salariés à changer de métier.

Le présent accord ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les organismes mutualistes de moins de cinquante salariés dans la mesure où il concerne les modalités de mise en œuvre de la période de reconversion.

En vigueur depuis le 27 mai 2026

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Évaluation d'un accord sur la période de reconversion

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle sera évalué par les membres de la CPPNI, avec des règles spécifiques pour aider les salariés à changer de métier.

Le présent accord fera l'objet d'une évaluation par les membres de la CPPNI.

En vigueur depuis le 27 mai 2026

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Évaluation des incidences de l'accord en 2028

Résumé. Les parties doivent vérifier les effets de l'accord avant fin 2028.

Les parties conviennent de faire le point sur les éventuelles incidences de l'accord au plus tard au premier semestre de l'année 2028.

En vigueur depuis le 27 mai 2026

En vigueur depuis le 27 mai 2026

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Dépôt et notification d'un accord de formation

Résumé. Un accord de formation professionnelle doit être déposé et notifié pour être valide.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail (à ce jour, articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord auprès du ministre chargé du travail, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En vigueur depuis le 27 mai 2026

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Accord de formation professionnelle sans date de fin

Résumé. Un accord est signé pour toujours et commence à s'appliquer dès sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur au jour de sa signature.

En vigueur depuis le mercredi 27 mai 2026

Formation professionnelle
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 2.1
Article 2.2
Article 2.3
Article 3
Article 3.1
Article 3.2