En vigueur depuis le 27 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Période de reconversion : pas de règles spécifiques pour les petites mutuelles
Le présent accord ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les organismes mutualistes de moins de cinquante salariés dans la mesure où il concerne les modalités de mise en œuvre de la période de reconversion.