En vigueur depuis le 27 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation des incidences de l'accord en 2028
Résumé. Les parties doivent vérifier les effets de l'accord avant fin 2028.
Les parties conviennent de faire le point sur les éventuelles incidences de l'accord au plus tard au premier semestre de l'année 2028.