Formation professionnelle

Article 2

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Article 2

1. Dispositions applicables aux entreprises relevant de l'OPCA bâtiment

Il est ajouté à la fin de l'article 2 de l'avenant n° 6 du 28 juin 2006 les dispositions suivantes :
" Les forfaits horaires pour la prise en charge par l'OPCA bâtiment des formations organisées dans le cadre des contrats de professionnalisation conclus avec les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1 du code du travail sont fixés comme suit :

(En euros.)

Forfait OPCA Bâtiment
Contrats
de professionnalisation
Tout type de formation
hors « tertiaires »
et conduites
d'engins
Formation à la conduite d'engins Formation « tertiaire »
Durée
de financement plafonnée
à une année
CDD CDI CDD CDI CDD/ CDI
Forfait horaire de prise en charge par l'OPCA Bâtiment 19 22 24 27 11
Plafond de paiement des prestations de l'organisme de formation 12 12 17 17 7
Partie réservée à l'entreprise pour le financement des rémunérations, charges, frais de transport, frais annexes, etc. 7 10 7 10 4

2. Dispositions applicables aux entreprises relevant de l'OPCA-TP

Il est ajouté à la fin de l'article 1er de l'avenant n° 7 du 13 décembre 2006 les dispositions suivantes :
" Les forfaits horaires pour la prise en charge par l'OPCA-TP, des formations organisées dans le cadre des contrats de professionnalisation conclus avec les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1 du code du travail sont fixés comme suit :

(En euros.)

Forfait OPCA-TP
Contrats de
professionnalisation
Formation à la maintenance
et à la conduite d'engins (1)
Formation aux autres spécialités TP et maçonnerie
gros œuvre (2)
Formation aux spécialités
du bâtiment
Autre formation non spécifique au BTP
CDD CDI CDD CDI CDD/ CDI CDD/ CDI
Forfait horaire de prise en charge par l'OPCA-TP 24 27 19 22 Forfaits de l'OPCA Bâtiment
pour les publics visés
à l'article L. 6325-1-1 du code du travail
11
Plafond de paiement des prestations de l'organisme de formation 17 17 12 12 7
Partie réservée à l'entreprise pour le financement des rémunérations, charges, frais de transport, frais annexes, etc. 7 10 7 10 4
(1) Certaines formations techniques très coûteuses utilisant des équipements lourds peuvent être prises en charge à hauteur des forfaits fixés pour des formations à la conduite d'engins.
(2) Certaines formations techniques connexes aux spécialités des TP peuvent être prises en charge à hauteur des forfaits fixés pour les formations aux autres spécialités TP.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 juillet 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les contrats de professionnalisation dans le BTP

Résumé. Les entreprises du bâtiment et des travaux publics doivent former des jeunes et chômeurs via des contrats de professionnalisation d'un an, avec un coût moyen de 6800€.

1. Dispositions applicables aux entreprises relevant de l'OPCA bâtiment

Il est ajouté à la fin de l'article 2 de l'avenant n° 6 du 28 juin 2006 les dispositions suivantes :
" Les forfaits horaires pour la prise en charge par l'OPCA bâtiment des formations organisées dans le cadre des contrats de professionnalisation conclus avec les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1 du code du travail sont fixés comme suit :

(En euros.)

Forfait OPCA Bâtiment
Contrats
de professionnalisation
Tout type de formation
hors « tertiaires »
et conduites
d'engins
Formation à la conduite d'engins Formation « tertiaire »
Durée
de financement plafonnée
à une année
CDD CDI CDD CDI CDD/ CDI
Forfait horaire de prise en charge par l'OPCA Bâtiment 19 22 24 27 11
Plafond de paiement des prestations de l'organisme de formation 12 12 17 17 7
Partie réservée à l'entreprise pour le financement des rémunérations, charges, frais de transport, frais annexes, etc. 7 10 7 10 4

2. Dispositions applicables aux entreprises relevant de l'OPCA-TP

Il est ajouté à la fin de l'article 1er de l'avenant n° 7 du 13 décembre 2006 les dispositions suivantes :
" Les forfaits horaires pour la prise en charge par l'OPCA-TP, des formations organisées dans le cadre des contrats de professionnalisation conclus avec les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1 du code du travail sont fixés comme suit :

(En euros.)

Forfait OPCA-TP
Contrats de
professionnalisation
Formation à la maintenance
et à la conduite d'engins (1)
Formation aux autres spécialités TP et maçonnerie
gros œuvre (2)
Formation aux spécialités
du bâtiment
Autre formation non spécifique au BTP
CDD CDI CDD CDI CDD/ CDI CDD/ CDI
Forfait horaire de prise en charge par l'OPCA-TP 24 27 19 22 Forfaits de l'OPCA Bâtiment
pour les publics visés
à l'article L. 6325-1-1 du code du travail
11
Plafond de paiement des prestations de l'organisme de formation 17 17 12 12 7
Partie réservée à l'entreprise pour le financement des rémunérations, charges, frais de transport, frais annexes, etc. 7 10 7 10 4
(1) Certaines formations techniques très coûteuses utilisant des équipements lourds peuvent être prises en charge à hauteur des forfaits fixés pour des formations à la conduite d'engins.
(2) Certaines formations techniques connexes aux spécialités des TP peuvent être prises en charge à hauteur des forfaits fixés pour les formations aux autres spécialités TP.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 19 juillet 2010

Source : Légifrance