En vigueur depuis le 19 juillet 2010
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Modification des règles pour les contrats de professionnalisation dans le BTP
1. Dispositions applicables aux entreprises relevant de l'OPCA bâtiment
Il est ajouté à la fin de l'article 2 de l'avenant n° 6 du 28 juin 2006 les dispositions suivantes :
" Les forfaits horaires pour la prise en charge par l'OPCA bâtiment des formations organisées dans le cadre des contrats de professionnalisation conclus avec les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1 du code du travail sont fixés comme suit :
(En euros.)
| Forfait OPCA Bâtiment Contrats de professionnalisation | Tout type de formation hors « tertiaires » et conduites d'engins | Formation à la conduite d'engins | Formation « tertiaire » Durée de financement plafonnée à une année | ||
|---|---|---|---|---|---|
| CDD | CDI | CDD | CDI | CDD/ CDI | |
| Forfait horaire de prise en charge par l'OPCA Bâtiment | 19 | 22 | 24 | 27 | 11 |
| Plafond de paiement des prestations de l'organisme de formation | 12 | 12 | 17 | 17 | 7 |
| Partie réservée à l'entreprise pour le financement des rémunérations, charges, frais de transport, frais annexes, etc. | 7 | 10 | 7 | 10 | 4 |
2. Dispositions applicables aux entreprises relevant de l'OPCA-TP
Il est ajouté à la fin de l'article 1er de l'avenant n° 7 du 13 décembre 2006 les dispositions suivantes :
" Les forfaits horaires pour la prise en charge par l'OPCA-TP, des formations organisées dans le cadre des contrats de professionnalisation conclus avec les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1 du code du travail sont fixés comme suit :
(En euros.)
| Forfait OPCA-TP Contrats de professionnalisation | Formation à la maintenance et à la conduite d'engins (1) | Formation aux autres spécialités TP et maçonnerie gros œuvre (2) | Formation aux spécialités du bâtiment | Autre formation non spécifique au BTP | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| CDD | CDI | CDD | CDI | CDD/ CDI | CDD/ CDI | |
| Forfait horaire de prise en charge par l'OPCA-TP | 24 | 27 | 19 | 22 | Forfaits de l'OPCA Bâtiment pour les publics visés à l'article L. 6325-1-1 du code du travail | 11 |
| Plafond de paiement des prestations de l'organisme de formation | 17 | 17 | 12 | 12 | 7 | |
| Partie réservée à l'entreprise pour le financement des rémunérations, charges, frais de transport, frais annexes, etc. | 7 | 10 | 7 | 10 | 4 | |
| (1) Certaines formations techniques très coûteuses utilisant des équipements lourds peuvent être prises en charge à hauteur des forfaits fixés pour des formations à la conduite d'engins. (2) Certaines formations techniques connexes aux spécialités des TP peuvent être prises en charge à hauteur des forfaits fixés pour les formations aux autres spécialités TP. | ||||||