Forfaits horaires

Article 1

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Article 1

L'article 2 de l'avenant n° 5 à l'accord du 13 juillet 2004 est modifié comme suit :

Les forfaits horaires pour la prise en charge, par l'OPCA-TP, des formations organisées dans le cadre des contrats et des périodes de professionnalisation est fixé à 7 € pour les formations non spécifiques du BTP, quelle que soit la nature du contrat ;

Les forfaits horaires des formations à la maintenance et à la conduite d'engins, des formations aux autres spécialités TP et maçonnerie gros oeuvre ainsi que des formations aux spécialités du bâtiment restent inchangés.

Les forfaits horaires pour la prise en charge par l'OPCA-TP, des formations organisées dans le cadre des contrats de professionnalisation conclus avec les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1 du code du travail sont fixés comme suit :

(En euros.)

Forfaits OPCA TP
Contrats de
professionnalisation
Formations à la maintenance
et à la conduite d'engins (1)
Formations aux autres spécialités TP et maçonnerie
gros œuvre (2)
Formations aux spécialités
du bâtiment
Autres formations non spécifiques au BTP
CDD CDI CDD CDI CDD/ CDI CDD/ CDI
Forfaits horaires de prise en charge par l'OPCA TP 24 27 19 22 Forfaits de l'OPCA bâtiment
pour les publics visés
à l'article L. 6325-1-1 du code du travail
11
Plafond de paiement des prestations de l'organisme de formation 17 17 12 12 7
Partie réservée à l'entreprise pour le financement des rémunérations, charges, frais de transport, frais annexes, etc. 7 10 7 10 4
(1) Certaines formations techniques très coûteuses utilisant des équipements lourds peuvent être prises en charge à hauteur des forfaits fixés pour des formations à la conduite d'engins.
(2) Certaines formations techniques connexes aux spécialités des TP peuvent être prises en charge à hauteur des forfaits fixés pour les formations aux autres spécialités TP.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2006 · Dernière version le 19 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des forfaits horaires pour les formations professionnelles

Résumé. L'article modifie les forfaits horaires pour la prise en charge des formations dans le cadre des contrats de professionnalisation, avec des tarifs différents selon le type de formation et la nature du contrat.

L'article 2 de l'avenant n° 5 à l'accord du 13 juillet 2004 est modifié comme suit :

Les forfaits horaires pour la prise en charge, par l'OPCA-TP, des formations organisées dans le cadre des contrats et des périodes de professionnalisation est fixé à 7 € pour les formations non spécifiques du BTP, quelle que soit la nature du contrat ;

Les forfaits horaires des formations à la maintenance et à la conduite d'engins, des formations aux autres spécialités TP et maçonnerie gros oeuvre ainsi que des formations aux spécialités du bâtiment restent inchangés.

Les forfaits horaires pour la prise en charge par l'OPCA-TP, des formations organisées dans le cadre des contrats de professionnalisation conclus avec les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1 du code du travail sont fixés comme suit :

(En euros.)

Forfaits OPCA TP
Contrats de
professionnalisation
Formations à la maintenance
et à la conduite d'engins (1)
Formations aux autres spécialités TP et maçonnerie
gros œuvre (2)
Formations aux spécialités
du bâtiment
Autres formations non spécifiques au BTP
CDD CDI CDD CDI CDD/ CDI CDD/ CDI
Forfaits horaires de prise en charge par l'OPCA TP 24 27 19 22 Forfaits de l'OPCA bâtiment
pour les publics visés
à l'article L. 6325-1-1 du code du travail
11
Plafond de paiement des prestations de l'organisme de formation 17 17 12 12 7
Partie réservée à l'entreprise pour le financement des rémunérations, charges, frais de transport, frais annexes, etc. 7 10 7 10 4
(1) Certaines formations techniques très coûteuses utilisant des équipements lourds peuvent être prises en charge à hauteur des forfaits fixés pour des formations à la conduite d'engins.
(2) Certaines formations techniques connexes aux spécialités des TP peuvent être prises en charge à hauteur des forfaits fixés pour les formations aux autres spécialités TP.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 décembre 2006 au dimanche 18 juillet 2010

Source : Légifrance