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Formation professionnelle

à l'accord du 13 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre de la formation professionnelle

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En vigueur depuis le 19 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation continue dans le BTP malgré la crise

Résumé. Malgré la crise, les entreprises du bâtiment et des travaux publics doivent continuer à former les personnes éloignées de l'emploi grâce au contrat de professionnalisation.

Vu l'article 23 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu la délibération du conseil d'administration du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels du 29 avril 2010 sur les critères d'accès à la péréquation ;
Vu l'article 6 de l'accord national du 13 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics ;
Vu l'avenant n° 6 du 28 juin 2006 à l'accord du 13 juillet 2004 ;
Vu l' avenant n° 7 du 13 décembre 2006 à l'accord du 13 juillet 2004,
en dépit de la crise économique qui touche actuellement les entreprises du bâtiment et des travaux publics, les parties signataires soulignent la nécessité de poursuivre la qualification de publics fragilisés ou éloignés de l'emploi grâce au contrat de professionnalisation.
A cette fin, et conformément à l'article L. 6332-14, alinéa 3, du code du travail, les parties signataires décident, sur proposition du conseil d'administration de l'OPCA Bâtiment et de l'OPCA-TP, dans le respect des délibérations du conseil d'administration du FPSPP quant au coût moyen des contrats de professionnalisation, de fixer des forfaits horaires spécifiques pour la prise en charge des actions de formation mises en œuvre dans le cadre de contrats de professffionnalisation conclus avec ce type de public,
Les parties signataires conviennent ce qui suit.

En vigueur depuis le 19 juillet 2010

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Financement de la formation professionnelle pour publics fragiles

Résumé. Un accord définit des forfaits horaires pour financer des formations destinées à des jeunes et à des personnes en difficulté, via des contrats de professionnalisation.

Le présent accord a pour objet de définir des forfaits horaires spécifiques pour la prise en charge des actions d'évaluation, d'accompagnement ou de formation mises en œuvre dans le cadre de contrats de professionnalisation conclus avec les personnes visées à l'article L. 6325-1-1 du code du travail, à savoir :

– les jeunes de 16 à 25 ans révolus qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;
– les bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion ;
– dans les départements d'outre-mer, aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé.

En vigueur depuis le 19 juillet 2010

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Modification des règles pour les contrats de professionnalisation dans le BTP

Résumé. Les entreprises du bâtiment et des travaux publics doivent former des jeunes et chômeurs via des contrats de professionnalisation d'un an, avec un coût moyen de 6800€.

1. Dispositions applicables aux entreprises relevant de l'OPCA bâtiment

Il est ajouté à la fin de l'article 2 de l'avenant n° 6 du 28 juin 2006 les dispositions suivantes :
" Les forfaits horaires pour la prise en charge par l'OPCA bâtiment des formations organisées dans le cadre des contrats de professionnalisation conclus avec les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1 du code du travail sont fixés comme suit :

(En euros.)

Forfait OPCA Bâtiment
Contrats
de professionnalisation
Tout type de formation
hors « tertiaires »
et conduites
d'engins
Formation à la conduite d'engins Formation « tertiaire »
Durée
de financement plafonnée
à une année
CDD CDI CDD CDI CDD/ CDI
Forfait horaire de prise en charge par l'OPCA Bâtiment 19 22 24 27 11
Plafond de paiement des prestations de l'organisme de formation 12 12 17 17 7
Partie réservée à l'entreprise pour le financement des rémunérations, charges, frais de transport, frais annexes, etc. 7 10 7 10 4

2. Dispositions applicables aux entreprises relevant de l'OPCA-TP

Il est ajouté à la fin de l'article 1er de l'avenant n° 7 du 13 décembre 2006 les dispositions suivantes :
" Les forfaits horaires pour la prise en charge par l'OPCA-TP, des formations organisées dans le cadre des contrats de professionnalisation conclus avec les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1 du code du travail sont fixés comme suit :

(En euros.)

Forfait OPCA-TP
Contrats de
professionnalisation
Formation à la maintenance
et à la conduite d'engins (1)
Formation aux autres spécialités TP et maçonnerie
gros œuvre (2)
Formation aux spécialités
du bâtiment
Autre formation non spécifique au BTP
CDD CDI CDD CDI CDD/ CDI CDD/ CDI
Forfait horaire de prise en charge par l'OPCA-TP 24 27 19 22 Forfaits de l'OPCA Bâtiment
pour les publics visés
à l'article L. 6325-1-1 du code du travail
11
Plafond de paiement des prestations de l'organisme de formation 17 17 12 12 7
Partie réservée à l'entreprise pour le financement des rémunérations, charges, frais de transport, frais annexes, etc. 7 10 7 10 4
(1) Certaines formations techniques très coûteuses utilisant des équipements lourds peuvent être prises en charge à hauteur des forfaits fixés pour des formations à la conduite d'engins.
(2) Certaines formations techniques connexes aux spécialités des TP peuvent être prises en charge à hauteur des forfaits fixés pour les formations aux autres spécialités TP.

En vigueur depuis le 19 juillet 2010

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Application des dispositions aux entreprises adhérentes

Résumé. L'article précise que les règles de l'avenant s'appliquent à toutes les entreprises membres de l'OPCA bâtiment et travaux publics.

Les dispositions du présent avenant sont applicables à toutes les entreprises adhérentes à l'OPCA bâtiment et à l'OPCA travaux publics.

En vigueur depuis le 19 juillet 2010

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Entrée en vigueur de l'avenant

Résumé. L'avenant entre en vigueur dès sa signature.

Le présent avenant prend effet à compter de sa date de signature.

En vigueur depuis le 19 juillet 2010

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Dépôt de l'avenant selon le code du travail

Résumé. L'article précise que l'avenant doit être déposé selon les règles prévues par le code du travail.

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.

En vigueur depuis le lundi 19 juillet 2010

Formation professionnelle
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5