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Formation professionnelle

relatif à la formation professionnelle

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En vigueur depuis le 1 janvier 2008

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Modification de la commission paritaire nationale emploi formation

Résumé. La commission paritaire nationale emploi formation de la convention collective de 1983 est modifiée.

PARTIE I

Modifications de l'article 4 intitulé « Commission paritaire nationale emploi formation » du préambule de la convention collective nationale du 4 juin 1983

En vigueur depuis le 1 janvier 2008

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Changement de numérotation d'un article

Résumé. Un article sur les litiges et le contrôle dans la formation professionnelle change de numéro.

L'article 4. 5 « Litiges et contrôle » devient l'article 4. 6 « Litiges et contrôle ».

En vigueur depuis le 1 janvier 2008

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Nouvel article sur le financement des dispositifs de formation

Résumé. Un nouvel article sur le financement de l'ingénierie et de la communication des formations est ajouté à la convention collective nationale.

Un nouvel article 4. 5 « Financement de l'ingénierie et de la communication des dispositifs de formation » au préambule de la convention collective nationale est créé. Il est ainsi rédigé.

4. 5. Financement de l'ingénierie et de la communication
des dispositifs de formation

La commission paritaire nationale emploi formation dispose de différents groupes de travail lui permettant de mettre en oeuvre sa réflexion prospective sur l'emploi et la formation au niveau national et régional La CPNEF peut ainsi concevoir et mettre en place pour la branche des études et / ou des actions de formation.
Ainsi, un taux de prélèvement permettant à la CPNEF de financer l'ingénierie et la communication des dispositifs de formation auprès des entreprises de la branche est fixé à l'article 2. 1 du chapitre VIII « Formation professionnelle » de la présente convention collective nationale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2008

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Modification de la convention collective nationale sur la formation professionnelle

Résumé. La convention collective nationale du 4 juin 1983 est modifiée pour inclure un nouvel article sur le financement de l'ingénierie et la communication des dispositifs de formation.

PARTIE II
Modifications du
chapitre VIII intitulé « Formation professionnelle »de la convention collective nationale du 4 juin 1983

En vigueur depuis le 1 janvier 2008

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Modification des taux de contribution à la formation professionnelle

Résumé. Les employeurs doivent désormais consacrer 2,3 % de leur masse salariale à la formation, dont une partie pour les contrats à durée déterminée.

L'article 2. 1 « Taux » du chapitre VIII de la convention collective nationale est ainsi rédigé. Il annule et remplace le précédent.

2. 1. Taux

Tous les employeurs de la branche, quel que soit le nombre de salariés, doivent consacrer à l'ingénierie et à la réalisation des dispositifs de formation, 2, 3 % de la masse salariale brute annuelle des contrats à durée déterminée et indéterminée. Ce taux est ainsi réparti :
― 2, 1 % de la masse salariale brute annuelle seront consacrés à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue ;
― 0, 2 % de la masse salariale brute annuelle sera consacré à l'ingénierie et à la communication des dispositifs de formation.
En outre, les employeurs de la branche devront consacrer 1 % de la masse salariale brute annuelle des contrats à durée déterminée, notamment au financement des congés individuels de formation à destination des salariés en contrat à durée déterminée.
Ces versements incluent les obligations légales.

En vigueur depuis le 1 janvier 2008

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Répartition des contributions à la formation professionnelle

Résumé. Les employeurs de 20 salariés et plus doivent consacrer une partie de leur masse salariale à la formation professionnelle, selon des pourcentages précis.

L'article 2. 3 « Employeurs de 20 salariés et plus » du chapitre VIII de la convention collective nationale est ainsi rédigé. Il annule et remplace le précédent.

2. 3. Employeurs de 20 salariés et plus

Dans le cadre de l'obligation définie à l'article 2. 1, les employeurs occupant 20 salariés et plus tels que définis par la loi doivent consacrer :
― 0, 2 % de la masse salariale brute annuelle à l'ingénierie et à la communication des dispositifs de formation ;
― 0, 5 % de la masse salariale brute annuelle au titre de la professionnalisation ;
― 0, 2 % de la masse salariale brute annuelle au titre du congé individuel de formation.
Le solde de l'obligation prévue à l'article 2. 1 sera consacré au plan de formation.
Est laissé à la libre disposition de l'employeur 0, 1 %.

En vigueur depuis le 1 janvier 2008

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Modification des taux de formation pour les petits employeurs

Résumé. Les employeurs de moins de 20 salariés doivent consacrer une partie de leur masse salariale à la formation, avec des taux spécifiques pour l'ingénierie et la professionnalisation.

L'article 2. 4 « Employeurs de moins de 20 salariés » du chapitre VIII de la convention collective nationale est ainsi rédigé. Il annule et remplace le précédent.

2. 4. Employeurs de moins de 20 salariés

Dans le cadre de l'obligation définie à l'article 2. 1, les employeurs occupant moins de 20 salariés tels que définis par la loi doivent consacrer :
― 0, 2 % de la masse salariale brute annuelle à l'ingénierie et à la communication des dispositifs de formation ;
― 0, 15 % de la masse salariale brute annuelle au titre de la professionnalisation.
Le solde de l'obligation prévue à l'article 2. 1 sera consacré au plan de formation.
Pour les employeurs de 10 salariés et plus, est laissé à la libre disposition 0, 1 %.

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Suppression de l'article sur le financement de la formation

Résumé. L'article 3 sur le financement de la formation est supprimé.

L'article 3 intitulé « Financement du développement de la formation » est abrogé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2008

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Création d'un nouvel article sur les mesures et études pour la branche

Résumé. La commission paritaire nationale emploi formation peut désormais financer des actions de formation ou des études utiles à la branche en utilisant une partie de l'argent prévu pour le plan de formation.

Un nouvel article 3 du chapitre VIII de la convention collective nationale est créé. Il est intitulé « Mesures et études pour la branche ». Il est ainsi rédigé.

Article 3
Mesures et études pour la branche

Conformément à l'article R. 964-4 du code du travail, la commission paritaire nationale emploi formation peut mettre en place des actions de formation et / ou réaliser des études répondant à l'intérêt général des entreprises de la branche dans le cadre de l'enveloppe attribuée.
Une partie de la part consacrée au plan de formation pourra être prélevée pour financer ces actions.

En vigueur depuis le 1 janvier 2008

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Répartition des dépenses de formation professionnelle

Résumé. Les employeurs doivent consacrer une partie de leur masse salariale à la formation professionnelle, avec des taux différents selon la taille de l'entreprise.

PARTIE III
Modalités de dépôt et d'entrée en vigueur

En vigueur depuis le 1 janvier 2008

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Entrée en vigueur d'un avenant sur la formation professionnelle

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle entre en vigueur le 1er janvier 2008 et doit être déposé auprès de la direction du travail.

Le présent avenant est applicable au 1er janvier 2008.
Il fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les signataires demandent l'extension du présent protocole d'accord dans les conditions fixées par l'article L. 133-8 du code du travail.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2008

Formation professionnelle
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