En vigueur depuis le 1 janvier 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'article sur le financement de la formation
Résumé. L'article 3 sur le financement de la formation est supprimé.
L'article 3 intitulé « Financement du développement de la formation » est abrogé.