En vigueur depuis le 1 janvier 2008
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement de numérotation d'un article
Résumé. Un article sur les litiges et le contrôle dans la formation professionnelle change de numéro.
L'article 4. 5 « Litiges et contrôle » devient l'article 4. 6 « Litiges et contrôle ».