En vigueur depuis le 11 décembre 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des accords dérogatoires moins favorables
Résumé. Un accord ne peut être modifié par des accords moins avantageux dans les entreprises.
Les parties stipulent que le présent accord ne peut faire l'objet d'accords dérogatoires d'entreprises contenant des dispositions moins favorables.