Formation professionnelle

Application de l'accord

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des accords dérogatoires moins favorables

Résumé. Un accord ne peut être modifié par des accords moins avantageux dans les entreprises.

Les parties stipulent que le présent accord ne peut faire l'objet d'accords dérogatoires d'entreprises contenant des dispositions moins favorables.

En vigueur depuis le lundi 11 décembre 2006

Application de l'accord
Article 3