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FORMATION PROFESSIONNELLE

Abrogé25 juin 2012
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Abrogé25 juin 2012

Créé le 23 mai 1989 · Abrogé le 25 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Objectifs de développement de la formation professionnelle

Résumé. L'article parle des objectifs prioritaires pour développer la formation professionnelle, comme améliorer les compétences techniques, la qualité des produits, la commercialisation et la gestion d'entreprise.

Les actions de développement de la formation professionnelle s'inséreront dans le cadre des objectifs prioritaires définis ci-dessous :

  • la maîtrise des automatismes : conduite des procédés, conditionnement, maintenance, opérations de mise à niveau pour le personnel peu qualifié ;
  • la ma^trise de la qualité des produits, l'organisation du travail et l'hygiène liées à la qualité, la connaissance de la filière et de l'entreprise (problèmes liés à l'amont et à l'aval) ;
  • la commercialisation : formation aux nouvelles techniques du marchandage, administration des ventes, logistique, mécanismes liés à l'exportation ;
  • efficience de l'entreprise : bureautique, informatique de gestion (utilisation des logiciels) ;
  • communication et gestion des ressources humaines ;
  • formations sectorielles.
Abrogé25 juin 2012

Créé le 23 mai 1989 · Abrogé le 25 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Augmentation de la participation financière des entreprises à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises qui signent une convention avec l'État pour développer la formation professionnelle doivent augmenter leur participation financière selon leur taux moyen des trois dernières années.

Le soutien financier de l'Etat aux entreprises qui concluent avec celui-ci une convention de développement de la formation professionnelle étant fondé sur l'effort supplémentaire de participation fourni par ces entreprises, chaque entreprise désireuse de conclure une telle convention s'engage à accroître son taux de participation du montant des taux ci-après indiqués et calculés sur la base de la moyenne des taux des trois dernières années de participation au titre du plan de formation :

  • 10 p. 100 pour une moyenne de 0,8 p. 100 et inférieure à 1,2 p. 100 ;
  • 4 p. 100 pour une moyenne de 1,2 p. 100 et inférieure à 1,5 p. 100 ;
  • 2 p.

100 pour une moyenne égale ou supérieure à 1,5 p. 100.

L'entreprise, avec les concours éventuels qu'elle jugera les mieux adaptés (F.A.F., A.S.F.O., etc.) présentera le dossier à la direction régionale de la formation professionnelle compétente et apportera les justificatifs nécessaires.

La gestion de la convention sera confiée par l'entreprise à l'organisme habilité.

Abrogé25 juin 2012

Créé le 23 mai 1989 · Abrogé le 25 juin 2012

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Conventions de formation professionnelle

Résumé. Les conventions pour la formation professionnelle sont signées entre l'État, les délégations régionales et des entreprises ou groupes d'entreprises.

Les conventions d'application visés à l'article 2 sont établies soit :

  • entre l'Etat, la délégation régionale à la formation professionnelle et une entreprise ;
  • entre l'Etat, la délégation régionale à la formation professionnelle et un groupe d'entreprises d'un département, de plusieurs départements ou d'une région.
Abrogé25 juin 2012

Créé le 23 mai 1989 · Abrogé le 25 juin 2012

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Création d'une commission de suivi pour la formation professionnelle

Résumé. Une commission nationale est créée pour suivre l'application d'un accord sur la formation professionnelle, avec des représentants syndicaux et un président.

Il est constitué une commission nationale d'orientation chargée de suivre l'évolution de l'application du présent accord.

Cette commission comprendra les représentants de la commission sociale de la F.N.C.C. et des représentants des organisations syndicales signataires du présent accord à raison de deux représentants par organisation syndicale.

Les organisations syndicales qui ne seraient pas signataires seront informées des travaux de cette commission.

Elle sera présidée par le président de la commission sociale de la F.N.C.C. - ou son représentant - et se réunira deux fois par an, sur convocation de ce dernier. Autant que faire se peut, ces résultats seront regroupées aux mêmes périodes que les réunions de la commission mixte nationale.

Elle aura à connaître du bilan annuel des actions engagées en qualité et en quantité et de leur programmation. Au vu de ce bilan, elle émettra un avis sur les résultats obtenus, les problèmes rencontrés, les besoins restant à satisfaire par rapport aux objectifs prioritaires définis à l'article premier. Cet avis sera transmis à la C.F.C.A..

Abrogé25 juin 2012

Créé le 23 mai 1989 · Abrogé le 25 juin 2012

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Accord de formation professionnelle d'un an

Résumé. Un accord est signé pour un an, avec possibilité de renouvellement automatique, pour améliorer la formation des employés.

Le présent accord est conclu pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction.

Préambule

Abrogé25 juin 2012

Abrogé depuis le lundi 25 juin 2012

En vigueur du mardi 23 mai 1989 au dimanche 24 juin 2012

FORMATION PROFESSIONNELLE
Préambule
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 6