FORMATION PROFESSIONNELLE

Article 2

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Article 2

Le soutien financier de l'Etat aux entreprises qui concluent avec celui-ci une convention de développement de la formation professionnelle étant fondé sur l'effort supplémentaire de participation fourni par ces entreprises, chaque entreprise désireuse de conclure une telle convention s'engage à accroître son taux de participation du montant des taux ci-après indiqués et calculés sur la base de la moyenne des taux des trois dernières années de participation au titre du plan de formation :

10 p. 100 pour une moyenne de 0,8 p. 100 et inférieure à 1,2 p. 100 ;

4 p. 100 pour une moyenne de 1,2 p. 100 et inférieure à 1,5 p. 100 ;

2 p.

100 pour une moyenne égale ou supérieure à 1,5 p. 100.

L'entreprise, avec les concours éventuels qu'elle jugera les mieux adaptés (F.A.F., A.S.F.O., etc.) présentera le dossier à la direction régionale de la formation professionnelle compétente et apportera les justificatifs nécessaires.

La gestion de la convention sera confiée par l'entreprise à l'organisme habilité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 juin 2012

Créé le 23 mai 1989 · Abrogé le 25 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation de la participation financière des entreprises à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises qui signent une convention avec l'État pour développer la formation professionnelle doivent augmenter leur participation financière selon leur taux moyen des trois dernières années.

Le soutien financier de l'Etat aux entreprises qui concluent avec celui-ci une convention de développement de la formation professionnelle étant fondé sur l'effort supplémentaire de participation fourni par ces entreprises, chaque entreprise désireuse de conclure une telle convention s'engage à accroître son taux de participation du montant des taux ci-après indiqués et calculés sur la base de la moyenne des taux des trois dernières années de participation au titre du plan de formation :

  • 10 p. 100 pour une moyenne de 0,8 p. 100 et inférieure à 1,2 p. 100 ;
  • 4 p. 100 pour une moyenne de 1,2 p. 100 et inférieure à 1,5 p. 100 ;
  • 2 p.

100 pour une moyenne égale ou supérieure à 1,5 p. 100.

L'entreprise, avec les concours éventuels qu'elle jugera les mieux adaptés (F.A.F., A.S.F.O., etc.) présentera le dossier à la direction régionale de la formation professionnelle compétente et apportera les justificatifs nécessaires.

La gestion de la convention sera confiée par l'entreprise à l'organisme habilité.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 25 juin 2012

En vigueur du mardi 23 mai 1989 au dimanche 24 juin 2012

Source : Légifrance