FORMATION PROFESSIONNELLE

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les conventions d'application visés à l'article 2 sont établies soit :

entre l'Etat, la délégation régionale à la formation professionnelle et une entreprise ;

entre l'Etat, la délégation régionale à la formation professionnelle et un groupe d'entreprises d'un département, de plusieurs départements ou d'une région.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé25 juin 2012

Créé le 23 mai 1989 · Abrogé le 25 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conventions de formation professionnelle

Résumé. Les conventions pour la formation professionnelle sont signées entre l'État, les délégations régionales et des entreprises ou groupes d'entreprises.

Les conventions d'application visés à l'article 2 sont établies soit :

  • entre l'Etat, la délégation régionale à la formation professionnelle et une entreprise ;
  • entre l'Etat, la délégation régionale à la formation professionnelle et un groupe d'entreprises d'un département, de plusieurs départements ou d'une région.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 25 juin 2012

En vigueur du mardi 23 mai 1989 au dimanche 24 juin 2012

Source : Légifrance