Créé le 23 mai 1989 · Abrogé le 25 juin 2012
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Conventions de formation professionnelle
Les conventions d'application visés à l'article 2 sont établies soit :
- entre l'Etat, la délégation régionale à la formation professionnelle et une entreprise ;
- entre l'Etat, la délégation régionale à la formation professionnelle et un groupe d'entreprises d'un département, de plusieurs départements ou d'une région.