FORMATION PROFESSIONNELLE

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Il est constitué une commission nationale d'orientation chargée de suivre l'évolution de l'application du présent accord.

Cette commission comprendra les représentants de la commission sociale de la F.N.C.C. et des représentants des organisations syndicales signataires du présent accord à raison de deux représentants par organisation syndicale.

Les organisations syndicales qui ne seraient pas signataires seront informées des travaux de cette commission.

Elle sera présidée par le président de la commission sociale de la F.N.C.C. - ou son représentant - et se réunira deux fois par an, sur convocation de ce dernier. Autant que faire se peut, ces résultats seront regroupées aux mêmes périodes que les réunions de la commission mixte nationale.

Elle aura à connaître du bilan annuel des actions engagées en qualité et en quantité et de leur programmation. Au vu de ce bilan, elle émettra un avis sur les résultats obtenus, les problèmes rencontrés, les besoins restant à satisfaire par rapport aux objectifs prioritaires définis à l'article premier. Cet avis sera transmis à la C.F.C.A..

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé25 juin 2012

Créé le 23 mai 1989 · Abrogé le 25 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission de suivi pour la formation professionnelle

Résumé. Une commission nationale est créée pour suivre l'application d'un accord sur la formation professionnelle, avec des représentants syndicaux et un président.

Il est constitué une commission nationale d'orientation chargée de suivre l'évolution de l'application du présent accord.

Cette commission comprendra les représentants de la commission sociale de la F.N.C.C. et des représentants des organisations syndicales signataires du présent accord à raison de deux représentants par organisation syndicale.

Les organisations syndicales qui ne seraient pas signataires seront informées des travaux de cette commission.

Elle sera présidée par le président de la commission sociale de la F.N.C.C. - ou son représentant - et se réunira deux fois par an, sur convocation de ce dernier. Autant que faire se peut, ces résultats seront regroupées aux mêmes périodes que les réunions de la commission mixte nationale.

Elle aura à connaître du bilan annuel des actions engagées en qualité et en quantité et de leur programmation. Au vu de ce bilan, elle émettra un avis sur les résultats obtenus, les problèmes rencontrés, les besoins restant à satisfaire par rapport aux objectifs prioritaires définis à l'article premier. Cet avis sera transmis à la C.F.C.A..

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 25 juin 2012

En vigueur du mardi 23 mai 1989 au dimanche 24 juin 2012

Source : Légifrance