Formation professionnelle

Chapitre XVII : Dispositions finales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 mars 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avantages des salariés dans les accords d'entreprise

Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas être moins avantageux que la loi pour les employés.

Un accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement ne peut déroger au présent texte que par des dispositions plus favorables aux salariés.

En vigueur depuis le 29 mars 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d'application de l'avenant

Résumé. Cet article précise que le nouvel accord commence à s'appliquer le premier jour du mois suivant sa signature.

Le présent avenant s'appliquera au 1er jour du mois suivant sa signature.

En vigueur depuis le 29 mars 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et opposition d'un accord professionnel

Résumé. Un accord professionnel est signé et doit être notifié aux syndicats, avec une période d'opposition de 15 jours.

Le présent texte, conclu pour une durée indéterminée, sera, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail, notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature, fixée du 8 au 15 avril 2005.

Il sera déposé, en 5 exemplaires originaux, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et au conseil de prud'hommes de Paris, à l'expiration du délai d'opposition de 15 jours, décomptés à partir de la date de première présentation des lettres recommandées avec accusé de réception le notifiant.

Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent avenant, dès connaissance du numéro du récépissé de dépôt délivré par la DDTEFP.

Fait à Paris, le 29 mars 2005.

En vigueur depuis le mardi 29 mars 2005

Chapitre XVII : Dispositions finales
Article 1er
Article 2
Article 3