En vigueur depuis le 29 mars 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Date d'application de l'avenant
Résumé. Cet article précise que le nouvel accord commence à s'appliquer le premier jour du mois suivant sa signature.
Le présent avenant s'appliquera au 1er jour du mois suivant sa signature.