Créé le 15 novembre 2013 · Abrogé le 5 janvier 2017
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Signature et dépôt d'un accord collectif
Le présent accord, établi conformément à l'article L. 2221-2 du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et au dépôt des accords collectifs des services du ministre chargé du travail dans les conditions définies par l'article D. 2231-2 du code du travail.