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Formation professionnelle continue

à l'accord du 2 février 2005 relatif à la formation professionnelle continue

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution des petites entreprises à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises de 10 à moins de 20 salariés doivent consacrer au moins 1,30 % de leur masse salariale à la formation professionnelle, avec des répartitions spécifiques pour différents types de formations.

Les entreprises occupant de 10 à moins de 20 salariés doivent donc consacrer au financement de la formation, après les exonérations mentionnées à l'article L. 6331-14, une participation minimale de 1, 30 % du montant des salaires versés aux salariés sous CDI et aux salariés sous CDD, hors intermittents du spectacle, selon l'assiette définie à l'article 1er, et répartie comme suit :
– 0, 40 %, ramené à 0, 20 % après diminution de 0, 20 % telle que prévue à l'article L. 6331-14-2° du code du travail, au titre :
– du congé individuel de formation ;
– des actions de validation des acquis de l'expérience ;
– des congés bilans de compétences.
De nature conventionnelle, cette contribution n'est pas soumise à financement du FPSPP.
Les sommes correspondantes sont obligatoirement versées à l'AFDAS.
– 0, 55 %, ramené à 0, 20 % après diminution de 0, 35 % telle que prévue à l'article L. 6331-14-3° du code du travail, au titre :
– des actions de formation dans le cadre des contrats de professionnalisation et périodes de professionnalisation, actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale, des formations réservées aux tuteurs ;
– des frais de formation des actions mises en œuvre dans le cadre du droit individuel à la formation pour les publics et les actions jugées prioritaires ;
– des frais de fonctionnement de l'Observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la profession, selon les conditions fixées par l'accord concerné ;
– des actions de formation mises en œuvre dans le cadre de la transférabilité du DIF ;
– du financement du FPSPP, à hauteur de 0, 15 % (taux légal) de la masse salariale.
Les sommes correspondantes sont obligatoirement versées à l'AFDAS.
– 0, 9 % de la masse salariale au titre du plan de formation, répartis en :
– 0, 30 % au titre du plan de formation de la branche.
Cette contribution est obligatoirement versée à l'AFDAS et mutualisée ;
– financement du FPSPP, égal à la contribution due au titre du plan de formation (0, 9 % de la masse salariale) × taux défini selon les modalités arrêtées par accord séparé.
Les sommes correspondantes sont obligatoirement versées à l'AFDAS ;
– le solde (0, 9 % diminué du plan de formation de branche et du financement du FPSPP) destiné à financer :
– les actions de formation mises en œuvre dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, et de toute autre action menée dans le cadre du droit individuel de formation, du bilan de compétences et de la validation des acquis de l'expérience ;
– les allocations de formation pour les formations mises en œuvre hors temps de travail qui ne sont pas retenues comme prioritaires ;
– toutes les dépenses imputables au titre de la formation professionnelle continue (défraiements, salaires et charges, coûts pédagogiques).
Les sommes correspondant à ce solde ne sont pas obligatoirement versées à l'AFDAS.
Toutefois, lorsque, à la date légale de versement des contributions, l'entreprise n'a pas dépensé au bénéfice de ses salariés la totalité des contributions concernées, elle est tenue de verser à l'AFDAS les sommes non utilisées.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contributions des entreprises à l'AFDAS

Résumé. Les entreprises de plus de 10 salariés doivent payer des contributions à l'AFDAS dès la première année où elles atteignent cet effectif, sans possibilité d'exonération.

Toutes les entreprises qui relèvent de cet accord versent à l'AFDAS les contributions dues au titre des entreprises de 10 salariés et plus, dès lors qu'elles atteignent le seuil de 10 salariés, et ce dès la 1re année d'atteinte de cet effectif.
Aucun système d'exonération dû au passage du seuil des 10 salariés n'est applicable à ces entreprises.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contributions des entreprises de plus de 20 salariés

Résumé. Les entreprises de plus de 20 salariés doivent payer des contributions à l'AFDAS dès la première année où elles atteignent cet effectif, sans possibilité d'exonération.

Toutes les entreprises qui relèvent de cet accord versent à l'AFDAS les contributions dues au titre des entreprises de 20 salariés et plus, dès lors qu'elles atteignent le seuil de 20 salariés, et ce dès la 1re année d'atteinte de cet effectif.
Aucun système d'exonération dû au passage du seuil des 20 salariés n'est applicable à ces entreprises.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouvelles règles de formation professionnelle

Résumé. Les nouvelles règles pour les contributions à la formation professionnelle commencent en 2010 et durent 5 ans.

Les dispositions du présent avenant prennent effet au 1er janvier 2010, c'est-à-dire sur les contributions dues avant le 1er mars 2010 et calculées sur les salaires versés en 2009.
Ces dispositions sont applicables pendant 5 exercices.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles de formation professionnelle à tous les employeurs

Résumé. Les signataires demandent à rendre les règles de l'avenant obligatoires pour tous les employeurs de la branche, en suivant une procédure légale.

Les signataires demandent l'extension du présent avenant, conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail, à l'ensemble des employeurs de la branche.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et annulation d'un accord de formation professionnelle

Résumé. L'article explique comment modifier ou annuler un accord sur la formation professionnelle continue, en suivant des règles précises.

Le présent accord complète, en tant que de besoin, à compter de sa date d'effet, l'ensemble des dispositions de l'accord du 2 février 2005.
En cas de contradiction entre cet accord et le texte du présent avenant, le texte du présent avenant prévaut.

6.1. Dépôt

Il est déposé par les organisations professionnelles d'employeurs, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.

6.2. Révision

Chaque signataire ou adhérent peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
– toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des autres signataires ou adhérents et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
– le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les négociations débutent en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;
– les dispositions de l'accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues ;
– les dispositions de l'avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord, soit à la date qui est expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

6.3. Dénonciation

L'accord peut être dénoncé conformément à l'article L. 2261-9 du code du travail par l'un ou l'autre des signataires ou adhérents.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Formation professionnelle continue
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6