Formation professionnelle continue

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Toutes les entreprises qui relèvent de cet accord versent à l'AFDAS les contributions dues au titre des entreprises de 10 salariés et plus, dès lors qu'elles atteignent le seuil de 10 salariés, et ce dès la 1re année d'atteinte de cet effectif.
Aucun système d'exonération dû au passage du seuil des 10 salariés n'est applicable à ces entreprises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contributions des entreprises à l'AFDAS

Résumé. Les entreprises de plus de 10 salariés doivent payer des contributions à l'AFDAS dès la première année où elles atteignent cet effectif, sans possibilité d'exonération.

Toutes les entreprises qui relèvent de cet accord versent à l'AFDAS les contributions dues au titre des entreprises de 10 salariés et plus, dès lors qu'elles atteignent le seuil de 10 salariés, et ce dès la 1re année d'atteinte de cet effectif.
Aucun système d'exonération dû au passage du seuil des 10 salariés n'est applicable à ces entreprises.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance