Formation professionnelle continue

Préambule

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation des exonérations pour les petites entreprises dans le spectacle vivant

Résumé. Les entreprises de 10 à moins de 20 salariés sont exonérées de certaines cotisations, mais la branche du spectacle vivant décide de compenser cette exonération pour qu'elles paient le même taux que les plus petites entreprises.

Conformément à l'article L. 6331-14 du code du travail, les entreprises occupant de 10 à moins de 20 salariés sont exonérées de certains versements légaux ou conventionnels.
Jusqu'à l'exercice 2008, cette exonération était compensée pour partie par un versement de l'Etat.
Cette compensation ayant cessé, les parties au présent accord sont conscientes de la nécessité de définir les modalités financières permettant de corriger la perte de la participation étatique compensant la réduction de cotisations de la formation professionnelle continue pour les entreprises employant de 10 à moins de 20 salariés.
Ainsi, la branche du spectacle vivant décide de compenser ces exonérations de telle sorte que les entreprises occupant de 10 à moins de 20 salariés contribuent au même taux que les entreprises occupant moins de 10 salariés, soit 1,30 % à la date de signature du présent accord.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

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