Formation professionnelle continue

Article 5

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Article 5

Les signataires demandent l'extension du présent avenant, conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail, à l'ensemble des employeurs de la branche.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Extension des règles de formation professionnelle à tous les employeurs

Résumé. Les signataires demandent à rendre les règles de l'avenant obligatoires pour tous les employeurs de la branche, en suivant une procédure légale.

Les signataires demandent l'extension du présent avenant, conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail, à l'ensemble des employeurs de la branche.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance