Formation professionnelle continue

Article 1er

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Article 1er

Les entreprises occupant de 10 à moins de 20 salariés doivent donc consacrer au financement de la formation, après les exonérations mentionnées à l'article L. 6331-14, une participation minimale de 1, 30 % du montant des salaires versés aux salariés sous CDI et aux salariés sous CDD, hors intermittents du spectacle, selon l'assiette définie à l'article 1er, et répartie comme suit :
– 0, 40 %, ramené à 0, 20 % après diminution de 0, 20 % telle que prévue à l'article L. 6331-14-2° du code du travail, au titre :
– du congé individuel de formation ;
– des actions de validation des acquis de l'expérience ;
– des congés bilans de compétences.
De nature conventionnelle, cette contribution n'est pas soumise à financement du FPSPP.
Les sommes correspondantes sont obligatoirement versées à l'AFDAS.
– 0, 55 %, ramené à 0, 20 % après diminution de 0, 35 % telle que prévue à l'article L. 6331-14-3° du code du travail, au titre :
– des actions de formation dans le cadre des contrats de professionnalisation et périodes de professionnalisation, actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale, des formations réservées aux tuteurs ;
– des frais de formation des actions mises en œuvre dans le cadre du droit individuel à la formation pour les publics et les actions jugées prioritaires ;
– des frais de fonctionnement de l'Observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la profession, selon les conditions fixées par l'accord concerné ;
– des actions de formation mises en œuvre dans le cadre de la transférabilité du DIF ;
– du financement du FPSPP, à hauteur de 0, 15 % (taux légal) de la masse salariale.
Les sommes correspondantes sont obligatoirement versées à l'AFDAS.
– 0, 9 % de la masse salariale au titre du plan de formation, répartis en :
– 0, 30 % au titre du plan de formation de la branche.
Cette contribution est obligatoirement versée à l'AFDAS et mutualisée ;
– financement du FPSPP, égal à la contribution due au titre du plan de formation (0, 9 % de la masse salariale) × taux défini selon les modalités arrêtées par accord séparé.
Les sommes correspondantes sont obligatoirement versées à l'AFDAS ;
– le solde (0, 9 % diminué du plan de formation de branche et du financement du FPSPP) destiné à financer :
– les actions de formation mises en œuvre dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, et de toute autre action menée dans le cadre du droit individuel de formation, du bilan de compétences et de la validation des acquis de l'expérience ;
– les allocations de formation pour les formations mises en œuvre hors temps de travail qui ne sont pas retenues comme prioritaires ;
– toutes les dépenses imputables au titre de la formation professionnelle continue (défraiements, salaires et charges, coûts pédagogiques).
Les sommes correspondant à ce solde ne sont pas obligatoirement versées à l'AFDAS.
Toutefois, lorsque, à la date légale de versement des contributions, l'entreprise n'a pas dépensé au bénéfice de ses salariés la totalité des contributions concernées, elle est tenue de verser à l'AFDAS les sommes non utilisées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Contribution des petites entreprises à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises de 10 à moins de 20 salariés doivent consacrer au moins 1,30 % de leur masse salariale à la formation professionnelle, avec des répartitions spécifiques pour différents types de formations.

Les entreprises occupant de 10 à moins de 20 salariés doivent donc consacrer au financement de la formation, après les exonérations mentionnées à l'article L. 6331-14, une participation minimale de 1, 30 % du montant des salaires versés aux salariés sous CDI et aux salariés sous CDD, hors intermittents du spectacle, selon l'assiette définie à l'article 1er, et répartie comme suit :
– 0, 40 %, ramené à 0, 20 % après diminution de 0, 20 % telle que prévue à l'article L. 6331-14-2° du code du travail, au titre :
– du congé individuel de formation ;
– des actions de validation des acquis de l'expérience ;
– des congés bilans de compétences.
De nature conventionnelle, cette contribution n'est pas soumise à financement du FPSPP.
Les sommes correspondantes sont obligatoirement versées à l'AFDAS.
– 0, 55 %, ramené à 0, 20 % après diminution de 0, 35 % telle que prévue à l'article L. 6331-14-3° du code du travail, au titre :
– des actions de formation dans le cadre des contrats de professionnalisation et périodes de professionnalisation, actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale, des formations réservées aux tuteurs ;
– des frais de formation des actions mises en œuvre dans le cadre du droit individuel à la formation pour les publics et les actions jugées prioritaires ;
– des frais de fonctionnement de l'Observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la profession, selon les conditions fixées par l'accord concerné ;
– des actions de formation mises en œuvre dans le cadre de la transférabilité du DIF ;
– du financement du FPSPP, à hauteur de 0, 15 % (taux légal) de la masse salariale.
Les sommes correspondantes sont obligatoirement versées à l'AFDAS.
– 0, 9 % de la masse salariale au titre du plan de formation, répartis en :
– 0, 30 % au titre du plan de formation de la branche.
Cette contribution est obligatoirement versée à l'AFDAS et mutualisée ;
– financement du FPSPP, égal à la contribution due au titre du plan de formation (0, 9 % de la masse salariale) × taux défini selon les modalités arrêtées par accord séparé.
Les sommes correspondantes sont obligatoirement versées à l'AFDAS ;
– le solde (0, 9 % diminué du plan de formation de branche et du financement du FPSPP) destiné à financer :
– les actions de formation mises en œuvre dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, et de toute autre action menée dans le cadre du droit individuel de formation, du bilan de compétences et de la validation des acquis de l'expérience ;
– les allocations de formation pour les formations mises en œuvre hors temps de travail qui ne sont pas retenues comme prioritaires ;
– toutes les dépenses imputables au titre de la formation professionnelle continue (défraiements, salaires et charges, coûts pédagogiques).
Les sommes correspondant à ce solde ne sont pas obligatoirement versées à l'AFDAS.
Toutefois, lorsque, à la date légale de versement des contributions, l'entreprise n'a pas dépensé au bénéfice de ses salariés la totalité des contributions concernées, elle est tenue de verser à l'AFDAS les sommes non utilisées.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance