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FORMATION DES CONDUCTEURS

TITRE III : Dispositions diverses

Abrogé12 juillet 2001
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Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 12 juillet 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestations de formation pour les chauffeurs

Résumé. Les chauffeurs doivent obtenir des attestations de formation initiale et continue, valables pour les contrôles sur route.

13.1. Attestations de formation initiale :

a) L'attestation de présence dans l'entreprise au 31 décembre 1999 vaut attestation de formation initiale obligatoire sur la base de la déclaration préalable d'embauche pour le personnel embauché à compter du 1er janvier 1995 ou sur la base de la DDAS pour le personnel embauché avant cette date. Une attestation type (cf. annexe IV) est délivrée sous la responsabilité de l'entreprise aux chauffeurs concernés entre le 1er janvier et le 31 mars 2000 au plus tard.

b) Pour les personnels reprenant une activité de chauffeur après l'avoir interrompue conformément aux dispositions du point 3.4 du présent avenant, une attestation type (cf. annexe IV) d'exercice du métier de chauffeur est délivrée par le nouvel employeur sur présentation des bulletins de paye ou du (des) certificats(s) de travail correspondant à la période d'exercice du métier de chauffeur selon les modalités fixées au paragraphe a ci-dessus.

Aucune attestation type de cette nature ne pourra être délivrée à compter du 1er juillet 2002.

c) Pour les salariés énumérés au point 3.3 du présent avenant, une attestation est délivrée par les organismes ou centres de formation agréés sur présentation de leur diplôme ou d'une attestation de suivi de stage par les chauffeurs concernés.

d) Pour les personnels embauchés dans le cadre de contrat d'insertion par alternance à compter du 1er janvier 2000, une attestation est délivrée par les organismes ou centres de formation agréés dès lors que les personnels concernés ont suivi les actions correspondant à la formation initiale minimale visée à l'article 4 du présent avenant. Cette attestation est délivrée sur la base d'un test final d'évaluation des compétences acquises, à défaut de l'obtention d'un diplôme s'inscrivant dans le cadre de ces contrats.

e) Pour les autres personnels embauchés à compter du 1er janvier 2000 et assujettis à l'obligation de formation initiale minimale, une attestation est délivrée à l'issue de la formation par les organismes ou centres de formation agréés. Cette attestation est délivrée sur la base d'un test final d'évaluation des compétences acquises.

13.2. Attestation de formation continue :

Pour les personnels ayant reçu la formation continue obligatoire visée par le titre II du présent avenant, une attestation suivant le modèle prévu à l'annexe IV est délivrée par les organismes ou centres de formation agréés.

Le renouvellement de la formation visée ci-dessus doit intervenir dans l'année précédant sa fin de validité. La nouvelle attestation prend effet à compter de la date anniversaire de fin de validité.

Cette attestation est valable 5 ans à compter de la date de sa délivrance ; cette validité peut être prolongée pour une durée de 2 ans pour les chauffeurs devant partir en retraite dans ce délai.

13.3. Contrôle de l'attestation :

Tout chauffeur doit être en mesure de présenter les attestations visées au présent article à l'occasion des contrôles sur route.

Une copie de ces attestations est conservée par l'employeur en vue de leur présentation à l'occasion des contrôles en entreprise.

Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 12 juillet 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Tableau récapitulatif des obligations de formation

Résumé. Un tableau récapitulatif des obligations de formation initiale et continue est fourni en annexe.

Figure en annexe I un tableau récapitulatif des obligations de formation initiale et continue.

Abrogé12 juillet 2001

Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 12 juillet 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur d'un avenant sur la formation des chauffeurs

Résumé. Un avenant entre en vigueur le 1er janvier 2000, précisant les modalités d'attestations de formation initiale et continue pour les chauffeurs.

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le 1er janvier 2000.

Abrogé12 juillet 2001

Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 12 juillet 2001

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Demande d'extension d'un avenant

Résumé. Les parties demandent l'extension rapide d'un avenant, avec le syndicat chargé des démarches.

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, le syndicat national des maisons à succursales étant chargé des formalités à accomplir à cette fin.

Abrogé depuis le jeudi 12 juillet 2001

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au mercredi 11 juillet 2001

TITRE III : Dispositions diverses
Article 13 : Attestations de formation initiale et continue
Article 14 : Calendrier d'application
Article 15 : Entrée en vigueur
Article 16 : Extension